Ne laissez pas le hasard décider de votre avenir, même en cas d’incapacité.
Un notaire explique comment mettre en place un mandat extrajudiciaire.
De quoi s’agit-il ?
Le mandat de protection extrajudiciaire est l’outil idéal pour prévoir ce qu’il se passera si un jour vous n’êtes plus capable de décider par vous-même. Perte de mémoire, un accident, une maladie grave,… ces situations malheureuses entrainent souvent des questions compliquées à gérer : payer les factures, gérer les comptes bancaires, que faire de la maison, …
Le mandat de protection extrajudiciaire permet d’anticiper toutes ces questions. En plus de rassurer vos proches, cela vous permet également d’être sûr que vos volontés seront respectées.
Grâce au mandat de protection extrajudiciaire, il vous est possible de désigner un ou plusieurs mandataires, pouvant agir seul ou conjointement, membre de la famille ou ami proche, pour régler vos finances si vous n’êtes plus capable de le faire vous-même.
Depuis le 1er mars 2019, ce mandat extrajudiciaire permet aussi au mandataire de prendre des décisions en ce qui concerne votre personne. Ainsi, vous pouvez veiller à recevoir tous les soins nécessaires dans le cas où vous seriez malade ou victime d’un accident, ou indiquer dans quelle maison de repos ou établissement de soins vous souhaiteriez aller. Vous pouvez de manière plus générale, de veiller à ce que tous vos droits en tant que patient soient respectés.
Comment ?
La protection extrajudiciaire prend la forme d’un mandat, acte dans lequel vous désignez la(es) personne(s) de votre choix (le mandataire) et déterminez vous-même également la manière dont votre patrimoine devra être géré lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.
La rédaction du mandat n’est possible que si vous êtes en possession de toutes vos capacités. Vous pouvez choisir la date à laquelle le mandat prend cours : soit immédiatement alors que vous êtes encore capable (il s’agit alors d’un mandat mixte), soit à partir du moment où vous êtes incapable d’accomplir certains actes (vous pouvez exiger que la production d’un certificat médical préalable). La signature du mandat (et sa modification éventuelle) se fait par un acte notarié dès le moment où vous souhaitez qu’il couvre aussi des opérations immobilières et/ou des donations.
Il doit en outre être enregistré dans un Registre central géré par la Fédération du Notariat.
Quel intérêt par rapport à la protection judiciaire ?
A défaut d’avoir prévu vous-même une protection par un mandat extrajudiciaire, et qu’une mise sous protection judiciaire est justifiée, on fera alors appel à un administrateur. Ses missions seront adaptées à chaque situation personnelle. Vous n’avez donc plus la maîtrise de décider seul ! Cette personne sera désignée par le juge de paix mais vous pourriez avoir fait part de vos suggestions à l’avance via une déclaration de préférence. L’administrateur peut être un membre de la famille ou un administrateur professionnel (un avocat, etc).
Vous pouvez aussi choisir une solution mixte : la gestion de vos biens à un professionnel et la protection de votre personne à un administrateur familial.
A quel moment mettre en place un mandat extrajudiciaire ?
Entre 2015 et 2020, la moyenne d’âge a fortement baissé et aujourd’hui, les moins de 55 ans représentent près de 10% des personnes faisant un mandat de protection extrajudiciaire. La tranche 56-70 ans représente 30% et celle des 71-85 ans représente 43%. A noter que ce mandat est librement révocable ou modifiable sans devoir informer préalablement le mandataire.
Texte écrit par un notaire pour la CCCA Lasne News, juin 2021.